Visible en vidéo ici : conseil d’arrondissement du 7 mars 2023
Ensemble nous sommes le 10e
Intervention en pré-conseil d’arrondissement du 7 mars 2023
LE CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
Le décret du 31 décembre 2021 a instauré le « contrat d’engagement républicain » prévu par la loi « confortant le respect des principes de la république » et a été publié le 1er janvier 2022 pour une mise en œuvre immédiate.
Ce contrat
– organise la surveillance de toute association faisant une demande de financement ou bénéficiant de mise à disposition de locaux ou de moyens logistiques, ou d’un agrément de l’état
– oblige les responsables associatifs dans le cadre des projets, mais aussi les rend personnellement responsables du comportement individuel des salariés, bénévoles, membres, du public, des partenaires, de toute personne se trouvant dans les locaux ou sur un lieu d’activité
– les élus locaux ont à charge d’évaluer les projets, mais également de contrôler l’organisation des structures et les comportements individuels
– en cas de non respect du contrat par l’association ou l’un de ses membres, l’autorité qui a octroyé la subvention ou l’agrément, non seulement peut les retirer, mais peut exiger le remboursement ou le dédommagement de financements antérieurs
– les services de l’État peuvent estimer non républicains des acteurs associatifs et obliger les élus locaux à appliquer les sanctions préconisées, quel que soit leur propre avis.
Plus d’un an après l’entrée en vigueur de ce décret, le 13 février dernier, « Ensemble nous sommes le 10e » a organisé ici, en Mairie une rencontre-débat intitulée « Le contrat d’engagement républicain, quel contrat ? Quel engagement ? Quelle république ? » Jean-Baptiste Jobard, membre du “Collectif des associations citoyennes”, nous a aidés à analyser l’impact de ce décret. Nous n’allons pas refaire ici ni le débat, ni l’inventaire des problèmes que génère ce dispositif qui risque fort de mettre en pièces notre monde associatif.
Ce texte, écrit soi-disant contre les associations islamistes, ne les concerne pas, mais met en danger tout le secteur associatif.
Les vraies cibles du « contrat d’engagement républicain » sont :
• les associations, en particulier les associations antiracistes, mais aussi toutes les autres, pour leur capacité de mobilisation, d’invention, d’interpellation, d’alerte, de solidarité, de défense des droits, de générateur de lien social, de démocratie, de résistance, de lutte,
• les collectivités territoriales, les élus locaux car ils sont utilisés pour surveiller et appliquer les sanctions, quel que soit leur propre point de vue. Ils devront assumer sur leur territoire le désengagement des associations déclarées “mauvaises citoyennes” dont personne ne sera en capacité de reprendre l’engagement sur le terrain.
En un an de mise en œuvre, le bilan est consternant :
– le partenariat inter-associations remis en question
– l’arbitraire dans les déclarations de “non respect du Contrat”
– un gros risque d’auto censure des associations elles-mêmes, pour ne pas déplaire et risquer de perdre son agrément, ses financements, non seulement perdre, mais devoir rembourser les financements publics….
– une mise en cause personnelle des responsables associatifs
– des décisions de refus de financement complètement arbitraires
– la remise en cause de la liberté associative
– la remise en cause de l’égalité entre associations
– des modifications locales du texte du contrat par des autorités administratives
– etc
Nous constatons sur le terrain que le milieu associatif n’a pas encore compris que, sous le moindre prétexte, il pouvait se voir accusé de ne pas respecter les principes de la république ; mais vous, nos élus, avez-vous bien compris que dans un cadre légal, l’état pouvait vous contraindre à être son bras armé dans son délire de persécution des associations accusées d’anti-républicanisme?
La Ville de Paris, comme la loi l’exige, a modifié le dossier de demande de subvention dès 2022, en y incluant une case qui permet au demandeur de notifier être signataire du « Contrat d’engagement républicain ». Nous demandons que cette disposition soit systématiquement accompagnée d’une information claire sur le sens de cette signature, et des voies de recours en cas de besoin, disposition qui figure sur tout formulaire de contrat.
La Ville de Paris a appliqué ce décret, mais à notre connaissance n’a fait aucune information auprès du monde associatif parisien, ni de ses élus et ce de façon délibérée.
Nous sommes devant la mise en œuvre d’un projet sociétal que tout le secteur associatif refuse.
Avec le Collectif des associations citoyennes, le Mouvement associatif, la Ligue des droits de l’homme… Ensemble nous sommes le 10e demande l’abrogation du Contrat d’engagement républicain et vous demande à vous, nos élus, de refuser d’être le bras armé de quelque autorité que ce soit, en soutenant les associations, en vous engageant activement dans les assemblées contre cette loi, pour le retrait de ce décret.